Le projet de loi 52 ne protégera pas les véritables victimes des poursuites-bâillons en Ontario
Date published: Thursday, February 19, 2015
En fait, selon la Fédération des municipalités du Nord de l’Ontario (FONOM), la mesure législative proposée par le gouvernement ontarien, le Projet de loi 52 ou la Loi de 2014 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques n’assure pas la protection de la participation du public et crée simplement plus de travail pour les juristes.
« Des députés provinciaux de tous les partis soutiennent une législation qui protègera véritablement la population de l’exclusion de la participation aux affaires publiques par crainte de poursuites judiciaires. Ce que ces députés ont dit à l’assemblée législative et dont ce projet de loi ne tient pas compte, c’est que le simple fait de pouvoir menacer quelqu’un d’une poursuite-bâillon (poursuite stratégique contre la mobilisation publique) peut suffire à faire taire certaines personnes qui n’ont pas les moyens de se payer un avocat pour se défendre » a déclaré M. Alan Spacek, le président de la FONOM.
Aux dires de la procureure générale, « […] le projet de loi vise à protéger l’expression sur les affaires d’intérêt public. L’effet du projet de loi serait de permettre à une cour d’étudier des poursuites engagées contre une telle expression à un stade précoce. Il reviendrait ensuite à la cour de décider si l’expression en cause risque de porter un grave préjudice. Si tel est le cas, la cour peut permettre que l’action en justice poursuive son cours normal ». (Hansard, le 10 décembre 2014 – Débat à l’étape de la deuxième lecture)
La FONOM a réclamé de la procureure générale qu’elle modifie le projet de loi pour exiger que la partie intentant la poursuite soumette à un fonctionnaire de la cour les éléments de la poursuite avant le dépôt de celle-ci. De cette façon, aucune partie innocente ne se retrouverait l’objet d’une poursuite injuste qui vise à empêcher la participation du public. Cela garantirait que la participation du public soit protégée ne fut-ce que d’une menace de poursuite, contrairement à la solution du gouvernement qui contraindrait encore une personne d’encourir des frais juridiques pour se défendre.
Si le projet de loi 52 était adopté, des personnes comme la mère de famille d’une région rurale ontarienne qui s’est fait poursuivre par une grande société énergétique pour s’être moquée de l’identité corporative de la société, alors qu’elle s’opposait à un projet qui, à son avis, nuirait à ses enfants, seraient encore forcées de défendre eux-mêmes leurs intérêts contre des avocats de Bay Street ou de rassembler suffisamment de ressources pour embaucher un avocat qui les défendrait. Dans cette cause, la société ayant intenté la poursuite a indiqué clairement qu’elle demanderait à recevoir une compensation financière et qu’elle ferait don des gains à Centraide. Depuis, la mère a déraciné sa famille et a quitté la province.
« Nous avons besoin de mesures législatives qui protègent la participation du public de façon concrète, mais il n’y a rien de tel dans ce projet de loi. Tel qu’il est écrit, il donne la possibilité aux personnes qui font l’objet d’une poursuite d’investir dans des frais juridiques pour leurs victimes en les forçant à participer à ce processus supplémentaire et, dans le cas où la personne poursuivie est innocente, il l’oblige à embaucher un avocat pour le prouver » a déclaré M. Spacek.
Renseignements :
M. Alan Spacek, maire de Kapuskasing
Président de la FONOM
705-335-0001